M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Full text
5. Le producteur intéressé visé par le Plan est toute personne qui vend ou livre du lait ou de la crème provenant d’un troupeau qu’elle exploite ou dont elle retire des revenus.
D. 769-82, a. 5.